Retrouvez les conditions générales de vente de www.tomybike.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SAS France VEL.
Nos produits sont vendus neufs et certifiés par la SAS France VEL.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant France VEL, S.A.S. au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé 220 avenue Pierre Puget - 83370 Saint Aygulf – FRANCE immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 534 704 523 00016
Le site www.tomybike.fr est un site de la société France VEL S.A.S.
SAS France VEL est désigné ci-après « France VEL ».

ARTICLE 2 – APPLICATIONS DES CONDITIONS

L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de France VEL auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité personnelle, professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »). Toute autre condition n'engage France VEL qu'après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par France VEL sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de France VEL. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par France VEL, les modifications étant alors applicables uniquement à toute commande postérieure aux modifications effectuées. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès de France VEL.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par France VEL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Sur Internet : www.tomybike.fr
Vous pouvez également commander par téléphone au +33-4-22-14-02-38 depuis la France métropolitaine et les autres pays francophones. Du lundi au vendredi de 09H00 à 12H30 et de 14H00 à 19H00 (heure locale de Paris). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. France VEL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable une (1) semaine sauf stipulation contraire portée sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Pour raisons commerciales et d'assistance Clientèle, la langue anglaise pourra être pratiquée par écrit via email (contact@francvevel.fr).

3.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de France VEL ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
France VEL est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter France VEL pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

3.1.1 Montage du produit
Nos vélos sont montés à 95%. Il reste à monter la roue avant, le garde-boue, la phare avant, les pédales et la selle.
Un forfait montage payant pourra être choisi par le client
Néanmoins, il appartient au conducteur du vélo de vérifier par lui-même ou par un professionnel le vélo avant de l'utiliser.
Pour toutes les références de produits vendus :
- un ou plusieurs réglages de parties fonctionnelles telles que : réglage de la hauteur, alignement du guidon et réglage de la selle doivent être ajusté en fonctions des conducteurs de vélos.
Les différents réglages sont décrits dans la notice d'utilisation. France VEL ne peut être tenu responsable de dysfonctionnement suite aux éventuels réglages décrit ci-dessus.

3.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, France VEL peut vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge si les marchandises nous sont retournées complètes avec notice, accessoires et dans leur emballage d'origine non altéré. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

3.3 Limitations à l'importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

3.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la commande par Internet, tout Client doit fournir les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant le mode de règlement par carte bancaire, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Lorsque vous enregistrez une commande en sélectionnant le mode de règlement par chèque, cette opération est réputée être une intention de commande qui sera transformée en commande ferme à réception de votre règlement par chèque dans les 7 jours.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client. Pour des raisons logistiques, la facture en format PDF est disponible dans votre compte client sur le site www.tomybike.fr.
La prise en compte de votre intention de commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client.
France VEL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.5 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, vous disposez d'une heure, à compter de la réception du courriel de confirmation, pour annuler vous-même votre commande en nous adressant un courriel d'annulation (contact@francevel.fr). Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter (voir la page CONTACTS), mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. L'annulation ne sera prise en compte que si le client confirme son annulation par courrier recommandé avec acussé de reception. dans un délais de cinq jours. Tant que votre commande n'est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l'annuler. si votre commande est déjà en cours d'expédition, les frais d'expédition vous seront deduit de votre remboursement si refusez le colis à la livraison

Toute annulation de commande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:

France VEL

220 avenue Pierre Puget

83370 Saint Aygulf


Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l'accord de France VEL et que les commandes adressées directement par l'Acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du Vendeur n'engagent le Vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le Vendeur.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts ou ceux de nos partenaires, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs de stockage, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par courrier dès réception des informations reçues par les partenaires ou issu de France VEL. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans un délai de 4 jours ouvrés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de France VEL par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir expédition /délais et coûts au § 8.5).

5.2 - France VEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

5.3 - Les produits demeurent la propriété de France VEL jusqu'au complet encaissement du prix par France VEL.

5.4 - Les produits et services vendus sur France VEL sont réservés aux particuliers.

5.5 – Les Professionnels, Sociétés et Administrations sont invités à nous contacter (voir page CONTACTS).
Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l'euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un Client hors de l'Union Européenne, vous aurez des taxes (TVA ou autres) et/ou des droits de douane (que nous ne pouvons pas calculer car ces droits sont fixés par les douanes) à payer en sus du prix total annoncé.
Les frais de livraison sont automatiquement indiqués pour la France Métropolitaine et la Corse. Pour tout autre lieu de livraison, nous contacter.
Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite des conditions économiques générales (taxes, taux de change...), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du Vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l'euro défini le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Les prix s'entendent hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Tout règlement versé à France VEL ne saurait être considéré comme des arrhes. Le paiement en ligne ne s'effectue que par carte bancaire ou par le moyen de Paiement PAYPAL. Toutefois, le Client aura la faculté de commander par un autre moyen de paiement. Pour ce faire, le Client devra contacter France VEL au +33-4-22-14-02-38. Aucun paiement en espèce ne sera accepté.
Le règlement de vos achats en ligne s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
-soit par le mode paiement PAYPAL dont le compte a été ouvert au nom de la SAS France VEL situé au 220 avenue  Pierre Puget 83370 Saint Aygulf
- soit par virement,
- soit par chèque bancaire, pour toute commande à l'ordre de France VEL
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Corse ou Monaco. En cas de paiement par chèque, l'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera envoyé à France VEL, 220 avenue Pierre Puget - 83370 Saint Aygulf – FRANCE
Le chèque devra être accompagné d'une copie recto/Verso de la pièce d'identité en cours de validité de la personne émettrice du chèque, d'une copie du courriel d'accusé de réception de votre intention de commande. Si vous n'avez pas d'imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre intention de commande, le numéro de l'intention de commande et le numéro Client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé l'intention de commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de l'intention de commande et le numéro Client. Il sera encaissé dès sa réception.

Nous vous informons que la société France VEL, ne conserve aucune données bancaires dans son fichier client.

6.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au Client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par:
-carte bancaire (avec une validité d'au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

Dès le paiement est confirmé, votre intention de commande sera automatiquement transformée en commande. le débit que ce soit par carte bleu ou par paypal se fait à la commande. Les produits vous seront livrés dans les meilleurs délais.
Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.

France VEL se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce par l'Acheteur. Le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.

6.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'Acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés au contentieux.

6.3 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes France VEL se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

ARTICLE 7 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées France VEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par France VEL et ses Clients.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur, soit par le réseau Relais Colis, soit par remise des marchandises à un transporteur.

8.1 Délais de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. France VEL s'engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n'est donnés qu'à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s'ajoute le délai d'expédition des transporteurs.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est soumise à facturation dès livraison.

8.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande (quand ce service sera disponible) avant de nous contacter sur le site du transporteur grâce au numéro d'expédition (disponibilité suivant les transporteurs). Nous vous invitons à nous signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l'adresse indiquée sur votre commande. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Pour les produits d'une valeur supérieure à 500 € T.T.C., si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

8.3 Réception de la commande

Nous vous rappelons que les marchandises sont transportées sous la responsabilité du destinataire. Si les réserves ne sont pas correctement formulées sur le récépissé du livreur, le dossier ne sera pas pris en compte par les assurances et ne pourra pas faire l'objet d'une indemnisation.

Vérifier que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le récépissé

Vérifier le bon état général des colis

Vérifier en présence du livreur le contenu des cartons

Constater, avec le livreur, les articles cassés, abîmés ou manquants

- Faire signer le récépissé au livreur

Indiquer sur le récépissé, pour chaque article endommagé, sa référence et le nombre d'articles abîmés, en étant le plus précis possible,

Ce qu'il ne faut pas faire

Contrôler le colis après le départ du livreur,

Mettre simplement des réserves comme : "sous réserves de déballage de contrôle", "carton en mauvais état", "colis abîmé"..., elles sont imprécises et n'ont donc aucune valeur : Tout échange ou réparation est effectué suivant les précisions apposées sur le bon de livraison : Pas de réserves précises = pas de prise en charge

Le livreur doit assister au déballage et attendre l'ouverture des colis.

Toute réclamation pour un article cassé, abimé ou manquant sera systématiquement rejetée en l'absence de réserves valables portées sur le récépissé. Le contrôle de la livraison est sous votre responsabilité, ne le négligez pas.

Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire

Dans le cadre d'une livraison, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par lettre recommandé, ainsi que le transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison

8.4 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur lors de la livraison toute réserve constatée sur le produit livré. Les réserves constatées devront être précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyé à France dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis dans les présentes CGV, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré comme accepté par le client.

8.5 – Détail des Frais de Livraisons
Le détail des Frais de Livraison sont calculés automatiquement lors d'un achat en ligne sur le site www.tomybike.fr. Ces frais de livraisons comprennent les frais de préparation et d'emballage.
Dans le cas d'achat hors ligne, les frais de livraisons seront équivalents, sauf situation particulière, aux frais calculés en ligne sur le site www.tomybike.fr.

ARTICLE 9 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, France VEL choisit librement le transporteur.

9.1 Risques liés au transport
France VEL supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client si celui-ci est un professionnel.

9.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par France VEL et la responsabilité France VEL ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d'accueil de notre site.

Toute anomalie qui n'aurait pu être constate le jour de la livraison, devra être effectué dans 7 jour qui suit le jour de la livraison. au delà de cette période, aucune réclamation ne sera accepté.

 

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 8.4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'Acheteur cessera d'être acquis.

10.1 Nécessité d'un numéro de retour
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s'obtenir gratuitement en contactant France VEL par courriel. Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur choisi par France VEL sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de France VEL et un numéro de retour. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par France VEL un accord de retour. A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, la mention « SAV » et le numéro de retour France VEL, 220 avenue Pierre Puget – 83370 Saint Aygulf – FRANCE.

10.2 Nécessité de l'emballage d'origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 60 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

10.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez France VEL selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. La prise en charge des frais de retour est valable uniquement dans le cadre de la garantie. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis + frais envoi.
•Colis retourné de la volonté du Client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du Client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour (calculé d'après le forfait transporteur en expédition normale, valable 3 mois à compter de sa date d'émission sur le site de votre achat).

ARTICLE 11 – PIÈCES DÉTACHÉES

France VEL met en œuvre ses meilleurs efforts pour détenir un stock de pièces détachées relatif aux modèles vendus sur le site.
France VEL ne peut garantir de fourniture sur des pièces détachées indispensables ou non-indispensables sur une période excédant trois (3) années après la date de commande par le client de sa marchandise.

ARTICLE 12 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'Acheteur doit retourner les marchandises dans l'état dans lequel il a reçu avec tous leurs accessoires et emballage d'origine, le tout à sa charge. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s'obtenir gratuitement en contactant France VEL par courriel ou par écrit à France VEL, 220 avenue Pierre Puget – 83370 Saint Aygulf – FRANCE. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l'Acheteur. Tout acheteur qui achète et utilise un vélo électrique plus de 10 km ne pourra plus bénéficier du délai de rétractation étant donné que le vélo ne plus être considéré comme neuf. Le vélo qui a roulé plus de 10 km pourra être repris, après accord de la société France VEL, moyennant une diminution du prix d'achat. Un prix sera proposé en fonction de l'état du vélo et du nombre de kilomêtres parcourrus.Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Après accord

ARTICLE 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de France VEL jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par France VEL, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur à la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'Acheteur. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

ARTICLE 15 – GARANTIES

15.1. Garantie contractuelle
Les produits achetés sur www. tomybike.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter le Service Clientèle par courriel à SAV@francevel.fr. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle du produit, il convient impérativement de fournir la facture d'achat du produit.
France VEL vous apporte une garantie contractuelle de douze mois sur les pièces et main-d'œuvre sur les vélos électriques et la garantie contractuelle du fabricant pour les autres d'autres produits (accessoires, etc.). Cette garantie contractuelle s'applique à compter de la date d'achat du Produit.
Pour toute sa durée, la garantie comprend la gratuité des pièces détachées et de la main d'œuvre nécessaires pour les réparations.
Durée de garantie : douze mois (12 mois). Le cadre est garanti trois (3) ans, le moteur électrique ainsi que la batterie au lithium est garanti deux (2) ans  pour la gamme premium et un (1) an pour la gamme Tomycity Start

Toutes pièces et tout produit à échanger ou réparer est à renvoyer soit dans nos locaux à Saint aygulf (83), soit chez un de nos revendeurs, soit chez un professionnel du cycle avec l'accord préalable de France VEL. Les pièces seront traitées dès réception et vous serez informé au fur et à mesure de l'avancée de la prise en charge (réparation, échange, retour en usine). L'ensemble des traitements sous garantie sont soumis à la seule décision de France VEL. Concernant les modalités et le règlement des transports retour de produits ou pièces à domicile par transporteur ou voie postale, se reporter au paragraphe 15.4 ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat ainsi que l'ensemble des emballages.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente ou pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter le service après-vente France VE par courriel : sav@Francevel.fr.

15.2 Garantie légale des vices cachés
A la condition que vous fassiez la preuve du défaut caché, France VEL doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil).
En cas de difficultés, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
• ou de toute autre conseil de votre choix.
La recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale.

15.3 Mise en œuvre des garanties
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 15.1 ci-dessus.
Sauf dans le cas d'erreurs de livraison, les frais et risques liés au retour de tout produit et ce pour quelque cause que ce soit, sont à votre charge.
Avant de procéder à tout retour de matériel, vous devez impérativement contacter le service clientèle à l'adresse suivante : sav@francevel.fr. Afin d'accélérer le processus de garantie de vos matériels, nous vous conseillons vivement de décrire l'origine et les circonstances du problème rencontré ainsi que toutes vos impressions accompagnées le cas échéant de photos numériques de bonne qualité. Votre temps d'attente pour la résolution de votre problème en sera ainsi considérablement réduit.

15.4 Limite des garanties
L'ensemble des garanties s'entendent pièces et main d'œuvre.
Les frais de transport retour des produits dans nos ateliers sont à votre charge. Nous pouvons cependant vous proposer de bénéficier de notre service de transport si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas gérer vous-même ce transport. Les frais engendrés par ce service de transport géré par France VEL seront systématiquement facturés avant déclenchement dudit transport. Nous attirons votre attention sur le fait que l'emballage des produits ne pourra jamais être réalisé par un tiers.
Les produits échangés ou réparés vous seront ensuite réexpédiés à la charge de la société France VEL.

Tout pièce échangé dans le cadre de la garantie et qui ne sera pas retourné dans un délais de 30 jours, à partir de la date de la réception, sera automatiquement considéré comme acquise par le client et donc facturé. Le non paiement des pièces facturées entraine la suspension de la garantie jusqu'au l'acquitement de la facture. Les pièces renvoyées après le délai de 30 jours sera automatiquement refusé.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d'une altération ou d'un défaut du produit causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie de la société France VEL.

La garantie ne couvre pas : l'usure du temps, les coûts de transports, les coûts de livraison à domicile et tous les risques liés directement au transport, les exploits sportifs, les sorties de route et plus généralement toutes les conséquences d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation du produit non conforme.
De la même manière, la garantie sera nulle, même en cas de force majeure, dès lors qu'une intervention quelle qu'elle soit sur le produit aura entraîné totalement ou partiellement l'apparition du dommage.
Dans tous les cas, le produit pourra vous être retourné en l'état. En toute hypothèse, la garantie fabricant et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

15.5 Exclusions de garantie contractuelle
La garantie contractuelle ne couvre pas les cas suivants :
- Les dommages d'origine externe,
- Les dommages consécutifs à une utilisation anormale des produits (par exemple utilisation comme un VTT),
- Les dommages consécutifs à une utilisation anormale des composants électriques (par exemple utilisation de la batterie d'un VAE Tomybike pour alimenter un autre produit),
- Le dommage ou la défectuosité causé par un manque d'entretien, un accident, une chute, une exposition prolongée à l'humidité ou à un liquide et plus généralement par le non respect des recommandations ou spécifications contenues dans la notice d'utilisation du produit et tout document additionnel fourni au client par France VEL.
- Les pièces d'usure telles que pneumatique, mâchoire ou plaquette de frein, câble de frein, lampe d'éclairage,
- Entretien défectueux ou non régulier entraînant des dommages,
- Cause externe à l'appareil, par exemple d'un choc, de la foudre, d'un vent violent, de la tempête et plus généralement de conditions climatiques exceptionnelles, d'une fluctuation de courant,
- Une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (par exemple, ayant provoqué une oxydation),
- Modification ou réparation du produit non spécifiée par France VEL ou entrainant l'invalidation du produit à la norme de référence du produit,
- La peinture et vernis de peinture ainsi que les marquages légaux et de la marque,
- Des dommages résultant d'une modification de programme logiciel ou d'un micro programme contenu dans le produit,
- Les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur ou revendeur non agréé par France VEL.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Ce remboursement ne sera effectué que dans les cas expressément décrits dans les CGV. Le remboursement s'effectuera au choix de France VEL par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

ARTICLE 17 – DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements excluent du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non-respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

ARTICLE 18 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons confié l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement à notre Partenaire bancaire.
France VEL ne peut en aucun cas connaître les éléments de votre carte de crédit ou les codes confidentiels.
France VEL ne peut en aucun cas réclamer ces derniers auprès de son Partenaire bancaire.

Nous vous informons que France VEL, ne conserve aucune données bancaires dans son fichier client

ARTICLE 19 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :
• Téléphone : +33-4-22-14-02-38
• Fax : +33-4-22-14-02-39
Courriel : contact@francevel.fr

Adresse : France VEL, 220 avenue Pierre Puget – 83370 Saint Aygulf – FRANCE.

ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur France VEL sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de France VEL est strictement interdite.

ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de France VEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au +33-4-22-14-02-38. France VEL n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, France VEL ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service Clientèle par téléphone au : +33-4-22-14-02-38. En cas d'achats à titre professionnel, France VEL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de France VEL. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si France VEL n'a pas vocation à vendre à des professionnels. France VEL ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. France VEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de France VEL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double cliqué » (acceptation de CGV et « Régler ma commande ») lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de Fréjus dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'Acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les Clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables. Le fait pour France VEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

ARTICLE 23 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courriel à contact@francevel.fr ou par courrier à France VEL., 220 avenue Pierre Puget – 83370 Saint Aygulf – FRANCE en nous indiquant vos nom, prénom, adresse courriel et si possible votre référence Client.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par France VEL que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. France VEL souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Mise à jour: Janvier 2013